Luxembourg : deux règlements remplacent la convention entre la CNS et les médecins

La continuité des soins et des tarifs annoncée

La convention CNS-AMMD a expiré le samedi 31 octobre 2026. Depuis le dimanche 1er novembre, deux règlements grand-ducaux prennent le relais : l'un concerne les médecins, l'autre les médecins-dentistes. Selon L'essentiel, ces textes, préparés par le ministère de la Santé et publiés le 28 octobre, visent à assurer la continuité des soins et des remboursements.

Pour les patients, les conditions de prise en charge doivent en principe rester identiques. Dans une communication publiée le 14 août, la CNS avait indiqué que les consultations se dérouleraient comme auparavant et qu'il n'y avait pas lieu de craindre une interruption des soins ou des remboursements par l'assurance maladie.

Ces règlements n'introduisent pas de nouvelle nomenclature tarifaire. D'après L'essentiel, les tarifs des médecins et des dentistes demeurent régis par le Code de la sécurité sociale et par la nomenclature des actes et services des médecins, dont la révision date du 1er septembre 2026.

Des dispositions retirées après les réserves du Conseil d'État

Le contenu du nouveau cadre doit encore faire l'objet de modifications sur certains points, a indiqué la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, devant la commission parlementaire de la Santé fin octobre, rapporte le Luxembourg Times.

Le Conseil d'État avait notamment mis en doute la conformité de plusieurs dispositions avec la Constitution et la loi. Selon L'essentiel et la Chambre des Députés, le ministère a préféré retirer les passages concernés plutôt que les réécrire. Martine Deprez a assuré que la sécurité juridique serait préservée et que ce changement de cadre n'aurait pas d'incidence pour les patients à compter du 1er novembre.

Une année de transition sans accord

L'intervention du ministère intervient après l'échec des négociations entre la CNS et l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD). L'association avait dénoncé la convention fin octobre 2025, sur fond de désaccord concernant l'orientation du système de santé. Le texte était toutefois resté applicable pendant douze mois afin de permettre aux deux parties de négocier son remplacement.

Établie initialement en 1993, cette convention encadre les obligations et les droits des praticiens au Luxembourg, ainsi que les modalités de facturation. Elle avait notamment été complétée par un avenant signé le 21 octobre 2024 et entré en vigueur le 1er juin 2025. La CNS précise que cet avenant à la convention du 13 décembre 1993 rendait obligatoire la transmission numérique : le mémoire d'honoraires, hors tiers payant, était le premier document concerné, à partir du 1er janvier 2026.

Les discussions sur une nouvelle convention ont commencé à la mi-décembre 2025. En août 2026, l'AMMD a annoncé qu'elle ne signerait pas le texte proposé. Son président, Chris Roller, jugeait l'ancien dispositif dépassé et estimait que les honoraires facturés aux patients étaient souvent insuffisants au regard des frais supportés par les médecins et du coût croissant des évolutions médicales.

Dans une interview en août, Chris Roller avait expliqué le refus de l'association par le maintien des mêmes dispositions dans le cadre juridique proposé. L'AMMD reprochait également à la CNS, selon les médias de l'époque, sa rigidité et son manque de volonté d'adapter le système aux défis actuels et aux évolutions de la médecine. RTL rapportait aussi que l'association percevait plusieurs déclarations de l'assureur comme des pressions sur les praticiens.

Des désaccords sur l'ambulatoire et les revalorisations

Outre une réduction des formalités administratives, l'AMMD réclame davantage de soins ambulatoires. Selon Les Frontaliers, le gouvernement prévoit d'élargir la pratique de certains soins hors des hôpitaux, notamment en dermatologie, en oncologie et en ophtalmologie. L'association estime néanmoins que ces projets ne vont pas assez loin et demande aussi des revalorisations tarifaires plus automatiques.

Les syndicats OGBL et LCGB s'opposent, pour leur part, à une libéralisation accrue du secteur médical. Ils considèrent qu'une telle orientation reviendrait à démanteler le système de santé luxembourgeois, rapporte Les Frontaliers.

Martine Deprez n'a pas fermé la porte à une reprise des négociations entre la CNS et l'AMMD. Elle a évoqué la possibilité de modifier à moyen terme certains articles du Code de la sécurité sociale, tout en rappelant que l'objectif du gouvernement reste de s'inscrire dans "une logique de convention".