Luxembourg : la CAE réclame près de 9,6 millions d'euros de prestations familiales indues
Au 1er octobre 2026, 2 166 personnes devaient rembourser des prestations à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Ces créances, qui couvrent toutes les causes de versement indu, ne correspondent pas nécessairement à des fraudes, souligne le ministr...
Des trop-perçus aux causes diverses
Les quelque 9,6 millions d'euros à récupérer concernent des allocations familiales, des allocations de naissance et des allocations de rentrée scolaire versées à tort. Max Hahn (DP) a communiqué ces chiffres cette semaine en réponse à une question parlementaire du député Jean-Paul Schaaf (CSV). La CAE ne peut pas répartir le montant des créances selon la raison pour laquelle les bénéficiaires ont perdu leur droit.
Le ministre distingue les trop-perçus de la fraude. Des versements peuvent notamment se poursuivre après un déménagement à l'étranger non déclaré ou un changement de situation familiale. Lorsqu'un parent commence à travailler dans un autre pays, la prise en charge des prestations peut aussi revenir à un autre État.
Le budget de l'État pour 2026, présenté le 8 octobre 2025 par le ministre des Finances Gilles Roth, prévoit que la CAE déboursera environ 1,6 milliard d'euros cette année, dont plus de 1,1 milliard pour les allocations familiales.
326 dossiers de résidence examinés entre 2021 et 2025
La résidence effective des enfants fait partie des points vérifiés par la caisse. Entre 2021 et 2025, 326 dossiers présentant une incertitude à ce sujet ont été transmis à son équipe de contrôle pour un examen approfondi. Dans environ un quart de ces dossiers, les vérifications n'ont pas permis d'établir que l'enfant habitait réellement au Luxembourg.
Le nombre de dossiers concernés s'établissait à 58 en 2021 comme en 2022, puis à 67 en 2023 et à 87 en 2024, avant de redescendre à 56 en 2025. Pour les six premiers mois de 2026, la CAE fait état de 57 décisions et de six contrôles sur place.
Max Hahn précise la portée limitée de ces chiffres : ils concernent les situations les plus complexes ou suscitant le plus de doutes. Ils laissent de côté les changements repérés et corrigés lors du traitement administratif habituel, ainsi que les vérifications du service interne compétent.
Pièces justificatives, signalements et contrôles sur place
Pour établir le droit aux prestations, la CAE peut demander un bail, des factures de services ou des certificats de scolarité. Elle peut également solliciter les communes, la police, les services éducatifs et des organismes de sécurité sociale étrangers. Si ces démarches ne dissipent pas les doutes, elle peut procéder à une visite sur place.
Des agents assermentés spécialisés dans les contrôles épaulent les gestionnaires de dossiers. La caisse reçoit aussi des signalements du Registre national des personnes physiques, des communes, de la police, du ministère de l'Éducation nationale et de l'étranger. Les informations communiquées par des tiers sont examinées par son service antifraude. En 2026, une équipe dédiée a été mise en place pour assurer un suivi systématique des dossiers et mieux repérer les irrégularités.
Pendant la vérification d'un droit en cours, la caisse peut interrompre provisoirement les paiements. Si elle confirme ensuite que les conditions étaient remplies, les prestations peuvent être payées rétroactivement.
Remboursement, recouvrement et sanctions
Lorsqu'un versement indu est établi, la CAE peut supprimer le droit aux prestations, y compris pour une période passée, et réclamer les sommes correspondantes. Selon Max Hahn, elle les récupère d'abord en les déduisant de prestations futures ou de rappels restant à payer. Cette compensation peut aussi porter, le cas échéant, sur des sommes que d'autres organismes de sécurité sociale doivent au débiteur.
À défaut de compensation possible, la caisse demande un remboursement direct. Si la personne ne paie pas, elle peut engager une procédure d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Pour un débiteur installé à l'étranger, elle peut solliciter le recouvrement auprès des institutions étrangères en s'appuyant sur les articles 72 et 78 du règlement européen (CE) n° 987/2009.
L'absence de déclaration d'un changement important, comme une nouvelle adresse, expose à une amende pouvant atteindre le montant total du trop-perçu. Les soupçons de fraude pénale peuvent être signalés au parquet. La CAE peut récupérer les prestations versées à tort pendant dix ans à compter de leur paiement.