Budget 2027 et protection des consommateurs au programme de la Chambre du 9 au 13 novembre

Budget 2027 : prévisions économiques et dépenses sous examen

Le contrôle des investissements ouvrira la semaine parlementaire, lundi 9 novembre. Les commissions de l'exécution budgétaire et de la mobilité feront le point ensemble sur les finances des grands projets du Fonds Belval et des CFL. Il s'agit de suivre des opérations déjà engagées, sans autoriser de nouvelles dépenses.

Mardi, la commission des Finances recevra le Statec pour examiner ses dernières prévisions. Dans son programme 2026-2030, le gouvernement retient pour 2027 une croissance de 1,9 %, une inflation de 2,1 % et un déficit de l'ensemble des administrations publiques de 570 millions d'euros.

L'analyse du budget publiée par la Chambre de commerce, présentée par Carlo Thelen dans Delano, détaille les écarts entre administrations : l'État central afficherait un déficit de 1,95 milliard d'euros, tandis que les administrations locales et la sécurité sociale dégageraient des excédents respectifs de 459 et 920 millions d'euros. Le déficit consolidé représenterait 0,6 % du PIB. Selon cette analyse, le PIB dépasserait pour la première fois 100 milliards d'euros en 2027, et les dépenses publiques franchiraient également un seuil inédit, celui des 50 milliards.

Mercredi, Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, défendra le budget proposé pour son département et rendra compte de la réunion quadripartite du 21 octobre sur l'assurance maladie. Les crédits de la sécurité intérieure, de l'immigration et de la défense seront aussi examinés en commission. Le programme pluriannuel du gouvernement prévoit pour 2027 des dépenses de défense de 1,37 milliard d'euros selon les critères de l'OTAN, soit 2,1 % du revenu national brut.

Bus du Sud et énergie renouvelable : deux financements à l'ordre du jour

Jeudi 12 novembre, la commission de la Mobilité reprendra l'examen du financement décennal du TICE, qui dessert neuf communes du Sud. Le dispositif autoriserait une contribution de l'État pouvant atteindre 750,7 millions d'euros, complétée par 150 millions d'euros des communes.

La distinction introduite par le gouvernement entre fonctionnement, investissement et actifs a permis au Conseil d'État de lever son opposition constitutionnelle. La Chambre de commerce maintient en revanche ses critiques sur le coût des services et l'absence de mise en concurrence.

Le même jour, la commission de l'Économie étudiera une autorisation de dépenses allant jusqu'à 165,44 millions d'euros pour des transferts statistiques d'énergie renouvelable depuis le Danemark. Ces achats pourraient contribuer au respect de l'objectif luxembourgeois en matière de renouvelables. La Chambre de commerce met toutefois en garde contre leur utilisation au détriment de la production nationale.

Réparation, crédit et leasing social : les protections en discussion

Deux projets de rapport concernant les consommateurs seront examinés jeudi. Avec le projet de loi 8762 sur le droit à la réparation, le consommateur qui choisit de faire réparer un bien plutôt que de le remplacer bénéficierait de 12 mois supplémentaires de responsabilité du vendeur. Le Conseil d'État ne s'y oppose plus formellement depuis que les députés ont précisé que les nouvelles dispositions concerneraient les ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet 8708 renforcerait pour sa part l'encadrement du crédit à la consommation, y compris des services d'achat immédiat avec paiement différé. Il comprend aussi des protections en matière d'assurance pour les personnes présentant certains antécédents médicaux. Un point reste bloquant : selon le Conseil d'État, le plafond de surprime proposé, fixé à 150 %, est incompatible avec une autre disposition du texte. Cette contradiction doit encore être résolue par les députés.

Dès mercredi, la commission de l'Environnement reviendra sur le projet de leasing social de voitures électriques. La Chambre des salariés a signalé un risque d'exclusion pour les ménages qui remplissent les conditions d'accès à l'aide sociale sans en faire la demande.

Médias, apprentissage et langues administratives

Mardi 10 novembre, de nouveaux amendements au projet de loi 8625 seront soumis à la commission des Médias. Le texte vise à intégrer les acteurs numériques au cadre applicable aux médias et à renforcer le régulateur indépendant. Le Conseil d'État refuse toujours que les critères essentiels permettant de déterminer quels créateurs de contenu sont concernés soient fixés par voie réglementaire. La définition alternative proposée par les députés LSAP n'a pas été adoptée.

La commission de l'Éducation examinera le même jour un projet de rapport sur la réforme de l'apprentissage. Les mesures proposées comprennent des indemnités comprises entre 45 % et 60 % du salaire social minimum non qualifié, ainsi qu'une prime de 750 euros par an pour les tuteurs. Un autre dossier porte sur une autorisation de financement de 216 millions d'euros pour les contrats de restauration de Restopolis commencés en 2024 : il ne s'agit pas d'attribuer de nouveaux contrats.

Mercredi, le projet de loi 8830 sera examiné par la commission de la Culture. Il rendrait obligatoire une réponse des autorités publiques dans la langue choisie par l'auteur d'une demande administrative, qu'il s'agisse du luxembourgeois, du français ou de l'allemand. Cette obligation remplacerait la règle actuelle, qui ne s'applique que lorsque cela est possible.

Finance européenne, supervision bancaire et coopération transfrontalière

Lundi, les ministres des Finances de la zone euro discuteront à l'Eurogroupe des perspectives économiques, de l'euro numérique, de la monnaie de banque centrale destinée aux opérations de gros et de l'union bancaire. Les questions de paiement et de supervision bancaire concernent particulièrement la place financière luxembourgeoise. Une réunion de l'Ecofin est également prévue lundi, avant des discussions distinctes sur le budget de l'UE mardi.

Au Luxembourg, le financement de la coopération avec la France fera l'objet d'un débat organisé mardi à 18 h 30 par la Fondation Bassin Minier, à la Chambre de commerce. Le développement conjoint et une éventuelle compensation fiscale seront discutés notamment par le ministre des Finances Gilles Roth, l'ambassadeur de France Christophe Bouchard, l'ancien ministre Franz Fayot et Vincent Hein, du groupe de réflexion IDEA. Aucune décision de financement n'est prévue.

Vendredi 13 novembre, la commission des Finances se penchera sur le projet de loi 8705. Outre une transposition partielle des règles européennes de supervision bancaire, il modifierait les échanges d'informations entre les régulateurs financiers, ceux de l'assurance et les parquets. Dans son dernier avis, le Conseil d'État soulève une question de proportionnalité : le texte permettrait de transmettre des informations jugées utiles, et non plus nécessaires.

Sanctions contre la Russie : un rapport attendu mardi

La Cour des comptes européenne publiera le 10 novembre à 17 h, heure de Luxembourg, son rapport spécial sur l'efficacité de la mise en œuvre des sanctions commerciales de l'UE contre la Russie. Un briefing de presse en ligne est prévu le même jour à 10 h 30. Les conclusions de l'audit ne sont pas encore connues.

Présenté par le membre de la Cour Mihails Kozlovs, l'audit examine le rôle de la Commission européenne dans le dispositif de mise en œuvre, la surveillance, la détection des failles et l'évaluation de l'impact global. Son périmètre se limite aux sanctions sur les biens commerciaux, hors énergie : les sanctions financières et celles visant les services n'en font pas partie. L'UE a adopté 21 paquets de sanctions contre la Russie depuis février 2022.

Climat : sept arrêts attendus sur les recours de la Pologne

Jeudi 12 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne doit rendre sept arrêts concernant les contestations polonaises de la législation climatique de l'UE. Ces textes s'appliquent aussi au Luxembourg. Parmi les mesures en cause figurent le nouveau système d'échange de quotas d'émission pour le chauffage et les carburants routiers, dont la pleine mise en service est prévue en 2028, ainsi que les règles carbone aux frontières visant les importateurs de certains produits.

Les recours concernent également les objectifs nationaux de réduction des émissions. Pour le Luxembourg, ils imposent une baisse de 50 % d'ici 2030 par rapport à 2005 dans les transports, les bâtiments, l'agriculture et les autres secteurs couverts. Les décisions de la Cour pourraient affecter le fondement juridique de ces mesures, mais leur issue n'est pas connue.

Selon EU Law Live, la Pologne soutient que les règlements contestés auraient dû être adoptés à l'unanimité au Conseil, plutôt qu'à la majorité qualifiée, en application de l'article 192, paragraphe 2, point c), du TFUE. Elle invoque également la solidarité énergétique. Les affaires visent notamment le règlement sur la répartition de l'effort (2023/857), le règlement LULUCF (2023/839), les normes d'émission de CO2 des voitures (2023/851) et la décision relative à la réserve de stabilité du marché (2023/852).

À Dublin, une première discussion des dirigeants européens dédiée à l'IA

Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE se retrouveront vendredi 13 novembre à Dublin pour une réunion informelle sur la compétitivité, la souveraineté technologique et la sécurité liées à l'intelligence artificielle. Elle suivra le sommet distinct de la Communauté politique européenne, organisé jeudi. L'objectif est de définir des priorités politiques, pas d'adopter une législation.

D'après Eunews, il s'agira de la première discussion dédiée à l'IA à ce niveau. Le président du Conseil européen, António Costa, l'a convoquée dans une lettre d'invitation datée du 3 novembre 2026. Le PDG de Mistral AI, Arthur Mensch, et le lauréat du prix Nobel Geoffrey Hinton participeront aux échanges comme intervenants extérieurs.

Les discussions seront liées au cadre financier pluriannuel 2028-2034 et au futur Fonds européen pour la compétitivité. António Costa prévoit de clore les travaux à 16 h.