Le Luxembourg adopte l'imposition individuelle, avec une transition pouvant durer 25 ans

Une classe U pour remplacer les trois classes actuelles

Le projet de loi 8676, porté par le ministre des Finances Gilles Roth (CSV), organise le passage à l'imposition individuelle après des années de débat. Selon Paperjam, les classes 1, 1a et 2 céderont progressivement la place à une classe unique, baptisée "U", à partir du 1er janvier 2028. Le système actuel du "splitting" pourra toutefois être conservé pendant une longue période transitoire.

La majorité CSV-DP a obtenu l'appui des deux députés de déi Lénk. L'ADR, les Pirates et déi Gréng ont voté contre, tandis que le LSAP s'est abstenu, rapporte Paperjam. Malgré leurs réserves, des élus de plusieurs partis ont salué la manière dont Gilles Roth avait associé la Chambre à l'élaboration du texte.

Pour la rapporteure CSV Diane Adehm, cette réforme adapte la fiscalité à la société actuelle. Elle a présenté le Luxembourg comme l'un des derniers pays européens à conserver un modèle qu'elle considère comme dépassé. Le régime en vigueur décourageait souvent financièrement les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants de reprendre un emploi ; l'individualisation doit rendre cette reprise plus attractive.

Un seuil d'exonération relevé et de nouveaux allègements

Le nouveau barème exonérera les premiers 26 650 euros de revenu imposable ajusté, contre 13 230 euros aujourd'hui en classe 1, selon les paramètres rapportés par Paperjam. Au-delà, l'impôt restera progressif : les taux marginaux iront de 0 à 42 %, avant la contribution au fonds pour l'emploi.

Les simulations gouvernementales permettent de comparer les barèmes de 2025 et de 2028. Pour un célibataire dont le revenu imposable ajusté atteint 50 000 euros, l'impôt annuel passerait de 7 854 à 5 254 euros, soit une économie de 2 600 euros. Dans le cas d'un couple déclarant 75 000 euros imposables, dont l'un perçoit 60 % et l'autre 40 %, la facture serait ramenée de 7 687 à 3 898 euros : le gain annuel atteindrait 3 789 euros.

Le texte prévoit également un ajustement automatique du barème après quatre tranches indiciaires, indique L'essentiel. Ce mécanisme vise à limiter la progression à froid, c'est-à-dire l'augmentation de l'impôt provoquée par l'inflation lorsque les seuils ne sont pas ajustés.

Selon le ministère des Finances, le crédit d'impôt destiné aux parents isolés sera porté à 4 008 euros. Un abattement annuel de 5 400 euros sera aussi instauré pour chaque enfant de moins de trois ans.

Lors du débat de mercredi, Diane Adehm a répondu à ceux qui jugent les gains moins importants pour la classe 1a que pour la classe 1. Elle a fait valoir que les contribuables de la classe 1a avaient déjà obtenu des allègements considérables ces dernières années.

La transition cristallise les critiques sur l'égalité entre couples

Les contribuables imposés collectivement avant 2028 pourront choisir de conserver le tarif de l'ancienne classe 2 jusqu'à fin 2052, précise Paperjam. Cette transition de 25 ans au maximum doit, selon Diane Adehm, éviter de retirer un avantage fiscal ayant pesé dans des décisions de vie importantes. Le maintien du tarif favorable après un décès ou un divorce sera par ailleurs prolongé de trois à cinq ans.

L'ADR estime néanmoins que le nouveau système avantagera moins les familles dans lesquelles un partenaire réduit son activité ou ne travaille pas. Son député Fred Keup a dénoncé la distinction entre les couples mariés avant et après 2028, seuls les premiers ayant accès à la transition de 25 ans. Il a contesté qu'une date de mariage puisse entraîner un traitement différent pour des familles dont la situation est autrement identique.

Le député pirate Sven Clement a également mis en cause les dispositions concernant la classe 2. D'après l'estimation du ministère des Finances, environ 53 000 ménages de cette classe seraient moins bien lotis sous le nouveau régime. À ses yeux, laisser les deux systèmes coexister pendant 25 ans ne corrige pas le problème : des couples aux situations professionnelles et financières identiques pourront rester imposés différemment selon leur date de mariage.

Pour permettre aux contribuables d'évaluer leur situation, l'Administration des contributions directes prépare un simulateur. Selon Paperjam, sa mise à disposition était envisagée dans le courant du mois de janvier 2027.

Un coût contesté par l'ensemble de l'opposition

Si le principe de l'imposition individuelle bénéficie d'un large soutien, toutes les formations d'opposition ont critiqué son coût. Gilles Roth l'a évalué entre 850 et 950 millions d'euros par an, selon Paperjam. En intégrant les baisses antérieures de l'impôt sur les sociétés et les hausses des allocations familiales, l'augmentation des dépenses de l'État devrait avoisiner un milliard d'euros par an.

Déi Gréng ont jugé cette mesure trop coûteuse dans la conjoncture actuelle. La députée Sam Tanson a souligné que les intérêts de la dette publique devraient atteindre 934 millions d'euros en 2030, soit plus du double du montant de 2026. Selon elle, cette charge dépasserait les investissements prévus dans le rail et le tram et serait comparable au coût de l'ensemble de la réforme.

Au LSAP, Franz Fayot a mis en doute l'opportunité de renoncer à des recettes fiscales alors que la croissance ralentit et que la dépendance au secteur financier s'accroît. Il a appelé à davantage de prudence budgétaire face aux dépenses et aux défis à venir. Son parti considère aussi qu'une redistribution aussi large n'est pas nécessaire et que les baisses d'impôt ciblent insuffisamment les personnes qui en ont le plus besoin.

Diane Adehm a rejeté l'argument d'un coût excessif pour les finances publiques. Elle a défendu une réforme destinée à réduire la charge des contribuables, plutôt qu'à permettre à l'État d'accroître ses prélèvements.